Évaluation et prévention des risques psychosociaux : faire respecter les obligations légales !

En tant que cabinet intervenant sur les questions de santé au travail, nous sommes régulièrement amené.e.s, à partir de documents de prévention des entreprises, à commencer notre analyse par l’étude des Documents Uniques d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Pour rappel, le document unique répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleur.ses de l’entreprise et retranscrit les résultats de l’évaluation de ces risques pour la santé des travailleurs.

Les RPS, des risques encore trop minimisés voire totalement éludés

Hélas, encore bien trop souvent nous constatons l’absence flagrante des risques psychosociaux (RPS) dans les inventaires de risques. Et pourtant, l’évaluation des risques professionnels figure parmi les principes généraux de prévention énoncés dans le Code du travail, à ce titre il s’agit d’une obligation inscrite dans la loi ! Les risques pour la santé mentale des travailleur.ses en font partie, et à ce titre doivent figurer dans le document unique (articles R. 4121-1 et suivants). Les entreprises qui ne formaliseraient pas les résultats de l’évaluation des risques s’exposent à une amende[1].

Dans le cas des RPS, il ne s’agit pas d’une « maladie de bureau » réservée aux cadres ou aux personnels administratifs, comme cela nous arrive de l’entendre. Avec l’intensification du travail, les pressions accrues sur la productivité et les délais, tous les métiers et fonctions peuvent être exposés au stress, ou à des violences externes et internes.

Les précisions de l’Agence européenne pour la sécurité au travail

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail[2] apporte quelques précisions sur ces termes :

·      Un état de stress survient lorsqu’il y a déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face. Bien que le processus d’évaluation des contraintes et des ressources soit d'ordre psychologique, les effets du stress ne sont pas uniquement de nature psychologique. Il affecte également la santé physique, le bien-être et la productivité de la personne qui y est soumise.

·  Les violences externes sont des insultes ou des menaces ou des agressions (physiques ou psychologiques) exercées contre une personne sur son lieu de travail par des personnes extérieures à la situation de travail (usagers, clients, patients, élèves, etc.) et qui mettent en péril sa santé, sa sécurité ou son bien-être.

·  Les violences internes incluent à la fois la violence psychologique au travail, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et correspondent à des agressions verbales ou physiques qui opposent entre eux des personnels (collègues, responsables hiérarchiques, etc.) d’une même structure de travail.

Souvent, c'est un cumul de problématiques liées au travail telles qu’une charge de travail inadéquate, de mauvaises conditions de travail, un manque de reconnaissance au travail ou encore des tensions dans les relations au travail, qui vont avoir des conséquences néfastes pour la santé des travailleur.ses. Il y a aussi des liens entre les RPS et les accidents du travail. Une étude menée récemment dans le secteur hospitalier, a montré que les salarié.e.s exposé.es à des facteurs de RPS, avaient 4 fois plus d’accidents sur leur lieu de travail. Il ne faut donc en aucun cas minimiser les risques psychosociaux.

Concrètement, quel est le rôle des élu.es ?

Le CSE est consulté sur l’élaboration et la mise à jour du DUERP (art. L. 4121-3 CT). Pour rappel, cette mise à jour est, a minima, annuelle mais doit se faire également chaque fois que les conditions de travail des travailleur.ses sont modifiées.

Depuis la loi dite « santé au travail » n°2021-1018 du 2 août 2021, le code du travail reconnait expressément au CSE ou à la CSSCT la possibilité de contribuer à l’évaluation des risques. Attention toutefois, car toute démarche de prévention des RPS et des risques organisationnels doit s’appuyer sur une évaluation des risques rigoureuse réalisée par du personnel compétent sur la base d’une méthodologie reconnue. Le document de l’INRS « Evaluer les RPS-DU » (Ed.6403[3])fournit une première base de travail pour les élu.es pour l’évaluation des risques. Les élu.es peuvent ensuite proposer et suivre la mise en œuvre des mesures de prévention. Le refus de l’employeur de les appliquer doit être motivé (art. L. 2312-9, 3° CT). C’est l’occasion de veiller à ce que les RPS soient bien identifiés et évalués dans l’entreprise et que des mesures de prévention soient définies et mises en œuvre.

 

[1] Il s’agit d’une amende symbolique de 1500 euros doublée en cas de récidive.

[2] http://agency.osha.eu.int

[3] https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206403