ALERTE ELUS

Projet d’introduction de l’IA : quelles questions poser à la direction ?

Pourquoi poser ces questions, et quand

Avant le déploiement d'un outil d'IA, le CSE doit être informé et consulté : ses questions servent à rendre un avis éclairé, pas à s'opposer par principe. Cette fiche s'adresse aux élus de CSE d'entreprises d'au moins 50 salariés.

  • L'article L. 2312-8 impose la consultation sur l'introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement important modifiant les conditions de travail ; elle doit précéder la décision de l'employeur (art. L. 2312-14).

  • L'article L. 2312-38 impose une information préalable sur les méthodes d'aide au recrutement et les traitements automatisés de gestion du personnel, et une consultation avant tout outil permettant de contrôler l'activité des salariés.

  • Les juges reconnaissent de plus en plus ce droit pour les outils d'IA : la cour d'appel de Paris s'est prononcée le 21 mai 2026. Remplacer un outil qui intègre déjà de l'IA par d'autres logiciels peut aussi déclencher la consultation.

  • Le règlement européen sur l'IA reporte au 2 décembre 2027 les obligations des systèmes à haut risque, dont certains usages en matière d'emploi. Ce report ne change rien au droit du travail, déjà applicable.

Le bon moment : dès qu'un outil est évoqué, même sans annonce officielle. Demandez une information écrite et l'inscription du sujet à l'ordre du jour.

À propos d'IRTEM

IRTEM est un cabinet d'études et d'expertises auprès des CSE sur les conditions de travail. Nous vous aidons à préparer la consultation sur un projet d'IA, à cadrer une éventuelle expertise et à analyser les effets de l'outil sur le travail réel.

Signaux d'alerte dans les réponses

Une réponse floue ou absente est une information en soi. Notez-la au procès-verbal et redemandez par écrit.

  • L'outil est déjà acheté ou utilisé avant toute information du CSE, ou présenté comme un simple abonnement.

  • Les bénéfices annoncés restent généraux (« gain de temps », « assistance »), sans métier ni chiffre.

  • Les objectifs de productivité ou d'effectifs ne sont pas communiqués.

  • La direction ne sait pas dire quelles données sont collectées, ni qui y accède.

  • Aucune analyse du travail réel n'a été faite et le document unique n'est pas prévu à la mise à jour.

  • Des fonctions de suivi ou d'évaluation sont activées par défaut dans l'outil.

  • Le calendrier laisse très peu de temps entre la présentation et la décision.

Quand demander une expertise

Quand les réponses ne suffisent pas à mesurer les effets sur le travail, le CSE peut se faire assister par un expert habilité. Ce recours est de droit lorsque la consultation porte sur l'introduction d'une nouvelle technologie (art. L. 2315-94, 2°).

  • Financement : 80 % à la charge de l'employeur, 20 % à celle du CSE sur son budget de fonctionnement ; l'employeur peut devoir tout financer si ce budget ne le permet pas.

  • Contestation : l'employeur peut saisir le tribunal judiciaire dans les 10 jours de la délibération du CSE ; il lui revient de contester la nécessité de l'expertise ou le choix de l'expert, et le CSE doit alors établir l'existence du projet. Décrivez donc le projet avec précision dans la délibération.

  • Cas particulier : si le projet entraîne des licenciements économiques avec un plan de sauvegarde de l'emploi, le CSE ne peut pas décider une seconde expertise sur les conditions de travail.

Une expertise utile apporte une analyse du travail réel avant et après l'outil, une évaluation des effets sur la charge, l'autonomie et les compétences, et des recommandations pour appuyer l'avis du CSE.