Qu’est-ce qui permet de prouver l’existence d’un risque psychosocial « grave » justifiant le recours à une expertise CSE ?

En cas de contestation par l’employeur du recours du CSE à une expertise pour motif de risque grave, qu’est-ce qui permet de démontrer la réalité d’exposition des salarié.e.s à des risques psychosociaux ? Comment évaluer et objectiver le degré de leur « gravité » ? 

 Dans notre activité d’expertise auprès des CSE/CHSCT, nous avons constaté que les représentant.e.s du personnel hésitent parfois à recourir à une expertise « risque grave » du fait du flou qui entoure cette notion.  Les employeurs profitent de l’absence de sa définition juridique dans le Code du travail pour contester les expertises pour ce motif. D’autant plus, qu’ils doivent en assumer intégralement le coût (à la différence des expertises pour projet important dont le financement implique une participation du CSE).

En la matière, le droit ne ménage pas les CSE ­— une jurisprudence datant du 18 mai 2022[1] confirme qu’« il appartient au CSE de démontrer l'existence d'un risque grave, en cas de contestation par l'employeur du recours à expertise du comité » — ce qui pourrait intimider les élu.e.s en leur faisant abandonner cette voie. La Cour de cassation précise que le risque grave doit être « identifié et actuel ».

 Pour ce qui est de l’actualité, il s’agit de réunir des éléments qui montrent que le jour du vote, le risque était bien présent et identifié : le risque ne s’inscrit pas dans le passé. 

Pour ce qui est de l’existence et de la gravité, les éléments à recueillir et à fournir peuvent être de natures diverses : plaintes et témoignages, données démontrant l’augmentation de l’absentéisme (par type d’absentéisme), accidents ou maladies professionnelle, PV d’inspection du travail, rapports internes, PV de réunion du CSE peuvent constituer autant de preuves tangibles qu’il existe effectivement un risque sérieux d’atteinte à la santé mentale des salariés. D’autres éléments seraient par exemple, la surcharge de travail et le non-respect de la durée de repos, l’augmentation des consultations spontannées auprès des services de santé, l’accroissement du nombre d’incidents sur les lieux de travail, etc. Il faut montrer que l’appréciation du risque grave par le CSE se base sur des éléments et signaux concrets préoccupants. En cas de contestation, le juge pourra les apprécier comme tels par avec les éléments qu’il a en main : l’existence du risque, sa gravité et son actualité.

 S’il s’agit de se parer en cas de contestation, il est tout à fait possible de l’éviter. Bien avant le vote de l’expertise, il est conseillé de rechercher des preuves tangibles de dégradation de conditions de travail signalées par des salarié.e.s afin de pouvoir inscrire ces sujets à l’ordre du jour du CSE. De même, les réclamations individuelles ou collectives des salarié.e.s (RIC) peuvent être discutées en séance du CSE, au-delà de leur transcription dans un registre spécial. Un tel mode de fonctionnement permet, le moment venu, de rédiger une délibération argumentée listant tous les éléments permettant de caractériser le risque grave. Cette délibération doit idéalement éviter les termes de « malaise » ou de « mal-être » et démontrer à la direction le bien-fondé du recours à un expert SSCT, ou tout au moins de le dissuader de le contester. En cas de doute, il peut être intéressant de consulter en amont un avocat spécialisé dans les procédures de contestation.

 

Pour conclure, bien que la potentialité de telles contestations puisse décourager les élu.e.s à recourir à une expertise CSE pour ce motif, il est tout à fait possible de réunir des preuves en amont. Les bons réflexes à intégrer dans le fonctionnement routinier de l’instance : tracer, relever, consigner tout élément susceptible de caractériser la réalité de l’exposition des salarié.e.s à des facteurs de RPS. Ils permettront d’alimenter une veille de conditions de travail, et, le cas échéant, de disposer de preuves suffisantes pour voter sereinement une expertise « risque grave ». Car face à la montée des situations préoccupantes pour la santé et la sécurité des salariés, il est plus que jamais opportun de continuer à actionner ce levier, dans une visée de protection de la santé au travail.


[1] Cass.soc., 18 mai 2022, n20-23.556